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Cadre légal
- Arrêté du 5 avril 2017 prorogeant la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement du .fr
- Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges
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Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
- Ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
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