Présentation de l'Afnic

Qui est l'Afnic ?

L'Afnic est l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. C'est une association à but non lucratif créée en décembre 1997 par l'INRIA (Institut National de la Recherche en Informatique et Automatique) et l'État, pour gérer les noms de domaine de premier niveau français (le .fr et le .re). Depuis le 19 février 2010, l'Afnic est désigné par l’État en tant qu'Office d'enregistrement des noms de domaine en .fr (arrêtés ministériels des 19 février 2010, 25 juin 2012 et 5 avril 2017). L’Afnic gère également les extensions ultra-marines suivantes : .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .re (Île de la Réunion), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis-et-Futuna) et .yt (Mayotte).

Que fait l'Afnic ?

L'Afnic est le gestionnaire du registre de noms de domaine de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national : .fr (France), .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis-et-Futuna) et .yt (Mayotte). Elle exploite et maintient l'infrastructure technique de gestion des noms de domaine (DNS) pour les zones de nommage sous sa responsabilité, et assure l'accessibilité de ces noms de domaine depuis n'importe quel point de l'internet.
Outre la gestion des extensions internet françaises, le rôle de l'Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % de ses bénéfices à sa Fondation pour la solidarité numérique. L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Comment contacter l'Afnic ?

Plusieurs moyens de nous contacter sont à votre disposition :

  • par courrier électronique adressé à support@afnic.fr ou bien en utilisant le formulaire en ligne ;
  • par téléphone 24h/24 et 7j/7 au +33 1 39 30 83 00 (Support) ;
  • par courrier postal adressé à l'Afnic, Immeuble Stephenson, 1 rue Stephenson, 78180 Montigny le Bretonneux, France.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Puis-je adhérer à l'Afnic ?

Oui. Depuis sa création, l’Afnic, association à but non lucratif, est particulièrement attachée à son ouverture sur la communauté internet française. Office d’enregistrement et partenaire de solutions d’enregistrement, l’Afnic est aussi un lieu de partage et d’échange sur les grands phénomènes techniques et sociétaux liés au numérique. Que vous soyez utilisateur individuel de l'internet, entreprise ou groupement de sociétés, fédération professionnelle, organisme public, professeur ou chercheur du numérique ou encore client bureau d'enregistrement de l’Afnic souhaitant devenir Membre Bureau d’enregistrement, l’adhésion à l'Afnic vous donne les moyens de peser sur les évolutions de l'internet en France.

Pour en savoir plus.

Quels sont les avantages à devenir membre ?

En devenant membre, vous serez invité(e) à participer aux comités de concertation - lieu privilégié d'échange entre l'Afnic et ses membres sur ses orientations, le marché, le cadre légal, les développements techniques et de services - ainsi qu'à des groupes de travail thématiques, des formations et de nombreux événements.
Vous recevrez toutes nos publications et aurez accès aux comptes rendus de toutes nos instances et d'évènements internationaux, à l'annuaire des membres, au suivi des travaux du Collège international et de l’équipe Partenariats et Innovations… dans l'espace Membres de notre site. Et vous bénéficierez d'un contact dédié aux membres pour répondre à toutes vos questions.

Comment adhérer à l'Afnic ?

L'adhésion s’effectue simplement en ligne à cette adresse : https://membres.afnic.fr

Les membres de l’Association se répartissent en 3 catégories :

  • les Bureaux d’Enregistrement déjà accrédités par l’Afnic et qui souhaitent également devenir membres ;
  • les organismes correspondants internationaux ;
  • et les membres utilisateurs (personnes morales ou physiques).

L’adhésion est assortie d'une cotisation dont le montant varie de 20 Euros à 190 Euros (tarifs 2020 à titre d’exemples) en fonction de la catégorie de membre. Attention, l’adhésion ne permet pas l’activité d’enregistrement de noms de domaine et ne dispense pas de s’adresser à un bureau d’enregistrement pour obtenir son nom de domaine en .fr, .re, .pm, .tf, .wf et .yt.

Je suis membre de l'Afnic. Où trouver les réponses à mes questions ?

Les réponses à vos questions sont regroupées dans une Foire Aux Questions conçue pour vous sur la page de votre espace membres : https://membres.afnic.fr/faq/

Quelles sont les conditions et formalités pour devenir Bureau d'Enregistrement accrédité pour les noms de domaine gérés par l'Afnic ?

Dans le cadre de ses missions, l’Afnic attribue des noms de domaine par l’intermédiaire de Bureaux d’Enregistrement. Selon les dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques, les bureaux d’enregistrement sont accrédités selon des critères précis.
Pour connaître ces critères ainsi que les modalités et les coûts pour devenir Bureau d’Enregistrement accrédité : https://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/le-fr/devenir-bureau-d-enregistrement/

Faut-il devenir adhérent de l'Afnic pour acquérir un nom de domaine pour soi ou revendre des noms de domaine ?

Non dans les deux cas.
La possibilité d’acquérir un nom de domaine n'est en aucun cas soumise à une adhésion à l'Afnic. Quelle que soit le demandeur du nom de domaine (particulier, entreprise ou collectivité), la demande d’enregistrement s'effectue via un Bureau d'Enregistrement accrédité par l'Afnic.
L'achat d'un nom de domaine n'ouvre pas droit à la qualité de membre de l'Afnic.

Je suis client de l'Afnic en qualité de Bureau d'Enregistrement, où trouver les réponses à mes questions ?

Les réponses à vos questions administratives et techniques sont regroupées dans une Foire Aux Questions conçue pour vous et sur la page des actualités opérationnelles de l'Afnic.

Vous pouvez également joindre votre référent commercial dédié.

Je suis client de l'Afnic en qualité de Registre, où trouver les réponses à mes questions ?

Les réponses à vos questions sont regroupées sur votre extranet dans la rubrique Foire Aux Questions.

Vous pouvez également appeler votre référent commercial dédié.

Qu’est-ce que la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique ?

En 2015, l’Afnic, office d’enregistrement de l’extension internet nationale .fr et la Fondation de France ont signé une convention visant à créer La Fondation Afnic pour la Solidarité Numérique. Avec sa Fondation, l’Afnic participe à l’émergence ou au soutien de projets structurants et de terrain, ayant pour but soit d’utiliser internet à des fins de solidarité sociale et économique, soit de diffuser les usages et les connaissances sur internet, dans l’objectif d’un développement de la solidarité sur le territoire français. L’Afnic, association à but non lucratif, reverse 90 % des bénéfices réalisés sur la gestion du .fr à la Fondation. Ainsi, l’ensemble des efforts de l’Afnic pour rendre le .fr plus attractif, plus simple, plus compétitif, a un impact direct sur le montant des ressources disponibles de la fondation Afnic.

La Fondation Afnic a déjà financé plus de 100 projets pour près de 2,7 millions d’Euros.

En savoir plus : https://www.fondation-afnic.fr

Choisir un nom de domaine

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Pour communiquer entre eux, les périphériques reliés à internet sont identifiés par une adresse internet unique, dite adresse IP (Internet Protocol). Cette adresse se présente sous forme d’une suite de chiffres, par exemple : 192.134.4.20.

Un nom de domaine est la traduction d'une adresse IP en une suite de caractères plus facile à retenir, tels qu'un nom propre, une marque ou une association de mots clés. Le nom de domaine est utilisé notamment pour accéder aux sites web (ex: afnic.fr) ou pour les adresses de courrier électronique (ex: support@afnic.fr).

La résolution entre nom de domaine et adresse IP est assurée par le système de noms de domaine (DNS, Domain Name System).

Quelle est la différence entre le .fr, .re, .yt, .pm, .tf, .wf et les .com, .net, .org, etc... ?

Les lettres précédées d'un point à la fin d'un nom de domaine indiquent l'espace de nommage. Il existe deux catégories d'espace de nommage: les espaces génériques (gLD) créés à l'origine d'Internet, dont les plus connus sont les .com, .net et .org., et les espaces dits géographiques car ils représentent un pays, tels que le .fr (France et départements d'outre-mer), le .re (Ile de la Réunion), le .tf (Terres Australes Antarctiques Françaises), le .pm (Saint Pierre et Miquelon), le .wf (Wallis et Futuna) et le .yt (Mayotte)

Que signifie .fr ?

L'extension .fr est un domaine internet de premier niveau qui désigne l'espace territorial de la France au sens large (DOM-TOM inclus). Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l'un des territoires de l'Union Européenne, ou sur l'un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Plus d'information sur le .fr

Que signifie .re ?

L'extension .re est un domaine internet de premier niveau spécifique à l'Ile de la Réunion. Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l'un des territoires de l'Union Européenne, ou sur l'un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Plus d'information sur le .re

Que signifie .pm ?

L’extension .pm est un domaine de premier niveau spécifique à l’archipel de Saint Pierre et Miquelon. Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l’un des territoires de l’Union Européenne, ou sur l’un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Que signifie .tf ?

L’extension .tf est un domaine de premier niveau spécifique aux Terres Australes Antarctiques Françaises. Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l’un des territoires de l’Union Européenne, ou sur l’un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Que signifie .wf ?

L’extension .wf est un domaine de premier niveau spécifique à la collectivité d'outre-mer Wallis et Futuna. Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l’un des territoires de l’Union Européenne, ou sur l’un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Que signifie .yt ?

L’extension .yt est un domaine de premier niveau spécifique au département de Mayotte. Il est accessible à toute personne physique ou morale résidant sur l’un des territoires de l’Union Européenne, ou sur l’un des territoires suivants : Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Comment bien choisir mon nom de domaine ?

Que vous soyez un particulier ou une organisation, prenez le temps de bien choisir votre nom de domaine avant sa création, car il va vous représenter sur internet.
Sur vos supports de communication (cartes de visite, brochures, etc.), le nom de domaine joue aussi un rôle important pour associer à votre image les idées de modernité et d'ouverture que véhicule internet. Un nom de domaine n'est en effet pas que la traduction d'une adresse IP en une suite de caractères plus facile à retenir. C'est aussi le premier contact avec vos correspondants. Patronyme, raison sociale ou association de mots clés, un nom de domaine est forcément porteur de sens et contribuera à mettre en avant une idée ou une identité.

Il convient aussi de vous assurer que vos correspondants comprendront la même chose que vous, surtout si vous envisagez d'utiliser votre nom de domaine à l'international.

Enfin, et surtout si votre recherche de nom de domaine s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d'entreprise, il faut également penser aux variantes syntaxiques, pour parer aux erreurs de saisies et aux détournements de trafic.

Pour plus d’informations, l’Afnic vous invite également à consulter :

Quel est l'intérêt de choisir un nom de domaine en .fr, .re, .tf, .pm, .wf et .yt ?

En premier lieu, choisir un nom de domaine en .fr, .re, .tf, .pm, .wf ou en .yt vous donne la possibilité d'affirmer votre appartenance à la communauté nationale ou linguistique francophone, ou à celle de votre département d'outre-mer.
Plus de 3 internautes français sur 4 (étude TNS Sofres 2017) recherchent spontanément les sites internet des entreprises françaises en .fr. : afficher cette proximité avec vos visiteurs peut donc être importante pour votre projet.

Autres intérêts : L'Afnic est particulièrement vigilante en matière de protection des données personnelles pour les particuliers. Elle s’appuie également sur les standards de qualité de gestion technique d’internet afin de garantir en permanence l’accès à votre adresse internet en tous points de la planète. 90 % des Français trouvent qu’une adresse en .fr donne confiance (étude MV2 2019).

Choisir un. fr constitue également un acte solidaire grâce à la Fondation Afnic pour la Solidarité Numérique ; 90 % des bénéfices de la gestion du .fr étant reversés à cette fondation (https://www.fondation-afnic.fr).

Combien coûtent l'enregistrement et le renouvellement d'un nom de domaine sous les extensions gérées par l'Afnic ?

Les coûts d’enregistrement ou ceux de renouvellement d'un nom de domaine en .fr, .re, .tf, .pm, .wf et .yt sont librement fixés par chaque Bureau d'Enregistrement, en fonction des services (hébergement, etc.) associés.
Vous êtes invités à comparer les prix et les services proposés par les Bureaux d'Enregistrement accrédités.
Le prix public d'un nom de domaine en .fr ou en .re commercialisé par un Bureau d'Enregistrement intègre un droit d'enregistrement reversé à l'Afnic. Par exemple, au 1er janvier 2020, le montant facturé par l’Afnic au Bureau d’Enregistrement pour un nom de domaine .fr varie de 4,56 à 5,51 euros selon l’option du forfait choisie par le Bureau d’Enregistrement.

Je suis un particulier, ai-je le droit d'enregistrer un nom de domaine sous les extensions gérées par l'Afnic ?

Oui, un particulier résidant sur le territoire de l’un des États membres de l’Europe ou dans l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, peut enregistrer un nom de domaine sous toutes les extensions gérées par l’Afnic. Le nom choisi peut correspondre par exemple à votre nom de famille, à votre prénom ou à un surnom. Il peut aussi refléter une passion, un projet personnel ou un lieu favori.

Je représente une entreprise française ou étrangère, une association, un organisme national ou international, quels sont mes droits à l'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions gérées par l'Afnic ?

Pour enregistrer un nom de domaine sous une des extensions proposées par l’Afnic, il vous suffit d’être localisé (siège social ou établissement principal) sur le territoire de l’un des États membres de l’Europe ou sur l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande.

Le nom choisi peut être la raison sociale de votre organisation ou celui d'un projet, d'une marque, d'un événement.

Existe-t'il des contraintes techniques à prendre en compte dans le choix d'un nom de domaine géré par l'Afnic ?

Un nombre minimum et un nombre maximum de caractère(s) sont à respecter : 1 caractère minimum pour les noms de domaine en .fr et 3 caractères minimum pour les noms de domaine ultramarins (re, .tf, .pm, .wf et .yt.). Pour les .fr comme pour les ultramarins, la longueur, maximum est de 63 caractères.

Les noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret «-». (par exemple: ecole-123.fr).

Depuis le 3 mai 2012, il est également possible d'enregistrer des noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés » avec des caractères diacritiques (IDN) (accents, cédilles, ...) sous toutes les extensions gérées par l'Afnic.

Voici les caractères alphanumériques qui sont acceptés :
a, à, á, â, ã, ä, å, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, ì, í, î, ï, j, k, l, m, n, ñ, o, ò, ó, ô, õ, ö, œ, p, q, r, s, t, u, ù, ú, û, ü, v, w, x, y, ý, ÿ, z, ß, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, -(signe moins).

Ne peuvent être enregistrés les noms de domaine ASCII et IDN : d'une longueur supérieure à 63 caractères ; débutant ou se terminant par un tiret «-» ; constitués du «-» (trait d’union) en 3ème et 4ème position exceptés les versions encodées en ASCII dont le label est préfixé par «xn--».

Pour en savoir plus, consultez la charte de nommage.

Que signifie ASCII ?

L'ASCII ("American Standard Code for Information Interchange" : Code américain normalisé pour l'échange d'information) est une norme informatique de codage de caractères très répandue et utilisée depuis 1960. Cette norme ne permet de coder qu’un nombre limité de caractères : les chiffres de 0 à 9, les lettres minuscules et capitales de A à Z ainsi que des symboles mathématiques et de ponctuation.
Les limites de cette norme ont conduit à des travaux et des normes d’internationalisation, notamment celle sur les IDN, qui permettent l’utilisation des caractères étendus (caractères d’autres alphabets, accents, etc.)

Que signifie IDN ?

IDN signifie "Internationalized Domain Names" (noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés »).

Les noms de domaine ne pouvaient traditionnellement être composés que d'un sous ensemble de caractères ASCII. Les noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés » sont des noms de domaine comportant d'autres caractères que les caractères ASCII (par exemple : caractères arabes, chinois, accentués, ...).

Le but de la norme IDNA2008 est de concilier les besoins humains et les contraintes techniques en autorisant l'usage de toutes les écritures dans les noms de domaine. Toutes ces écritures et les caractères qui les composent sont définis et regroupées au sein d'une norme appelée Unicode.

Comme les règles syntaxiques des noms de domaine imposent l'usage des seules lettres de l'alphabet latin ("a" à "z"), des chiffres, du tiret, et du point pour séparer les labels, un mécanisme de mise sous forme canonique des noms de domaine Unicode et d'encodage de ceux-ci a été mis au point afin de créer des noms compatibles avec ces règles. Alors que dans les applications comme les navigateurs web, les noms Unicode s’affichent, leur résolution DNS se fait en utilisant la forme encodée (ceci est normalement transparent pour l'utilisateur de nom de domaine).

J'ai choisi un nom de domaine, quelles sont les vérifications à effectuer avant de l'enregistrer ?

Les lois françaises et la charte de nommage imposent de respecter quelques règles simples dans le choix d'un nom de domaine. Avant de l'enregistrer via votre Bureau d'Enregistrement, assurez-vous que le nom choisi :

  • ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi,
  • ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi,
  • n’est pas identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi.
  • n'ait pas déjà fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Afnic (pour cela, consultez avant le dépôt le service de recherche de disponibilité),
  • est conforme aux règles syntaxiques précisées dans la charte,
  • ne fasse pas partie de la liste des termes soumis à examen préalable.

 

J'ai choisi un nom de domaine, comment vérifier qu'il n'est pas déjà enregistré ?

Pour vérifier que le nom de domaine que avez choisi n'est pas déjà enregistré, consultez le service Whois sur le site de l'Afnic.

Le nom de domaine que j'ai choisi est disponible en .fr mais existe déjà avec une autre extension (.com, .net, etc.). Puis-je quand même l’enregistrer ?

Les noms de domaine homonymes peuvent coexister dans des extensions différentes. Il existe à ce jour plus de 1500 extensions internet de premier niveau. Les cas de noms de domaine identiques dans des extensions différentes sont donc fréquents.
Avant d'effectuer l’enregistrement en .fr, assurez-vous cependant que cette démarche ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (entreprise, marque, particulier) éligible à l’enregistrement d'un nom de domaine en France.

Le nom de domaine que j'ai choisi existe déjà en .fr, .re, .pm, .tf, .wf et .yt. Que dois-je faire ?

La règle qui s'applique est celle du premier arrivé, premier servi (c’est-à-dire par ordre chronologique de réception des demandes). Dans la majorité des cas, nous vous conseillons d'attendre que le nom choisi redevienne disponible ou, à défaut, d’enregistrer un autre nom, approchant de celui que vous aviez choisi initialement (ajoutez par exemple une indication géographique ou personnelle distinctive).
Si cependant vous estimez que le nom de domaine enregistré porte atteinte à vos droits, vous pouvez recourir à l'une ou l'autre des procédures existantes de en cas de litige.

Existe-t'il une liste d'attente pour les noms de domaine déjà pris ?

L'Afnic ne tient aucune liste d'attente. C'est à vous qu'il appartient de noter la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine convoité et de vérifier, à cette date, si le renouvellement a été effectué ou non. Vous pourrez alors tenter de l’enregistrer à votre tour. Sachez qu'une période de rédemption de 30 jours est laissée au titulaire avant que le nom de domaine ne soit à nouveau disponible.

Puis-je déposer un nom de domaine à la seule fin de le protéger ?

Oui, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions d'enregistrement d'un nom de domaine. Pour cela, vous devrez compléter la procédure d'enregistrement, via votre Bureau d'Enregistrement. Cela aura pour effet de publier le nom de domaine dans l'annuaire Whois et d'ainsi le protéger pendant toute la durée d'enregistrement en indiquant que vous en êtes le seul titulaire. Une seconde procédure, l'activation, qui s’effectue également via votre Bureau d’Enregistrement, reste nécessaire pour utiliser ce nom de domaine sur internet (pour un site web ou comme base d'adresse de courrier électronique).

Est-ce que je dois me limiter à un seul nom de domaine ?

Sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité pour les particuliers ou les organisations, il n'existe pas de limite au nombre de noms de domaine que vous pouvez enregistrer, y compris simultanément.
Attention, l'enregistrement d'un nom de domaine s'accompagne d'une redevance annuelle qui permet le maintien de vos droits sur ce nom. Le montant de cette redevance est fixé par votre Bureau d'Enregistrement et associé aux services qu'il vous propose.

Enregistrer un nom de domaine

Quelles sont les démarches à effectuer pour enregistrer un nom de domaine sous les extensions gérées par l'Afnic ?

L’enregistrement d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de l'Afnic mais auprès de l'un des 400 Bureaux d'Enregistrement accrédités par l’Afnic. La plupart propose un formulaire en ligne qui permet de fournir les informations nécessaires à l'enregistrement de votre demande. Ce service est payant et le tarif est librement fixé par le Bureau d'Enregistrement. Pour chaque demande d'enregistrement, l'Afnic facture au Bureau d'Enregistrement une redevance.

Je dois choisir un Bureau d'Enregistrement, l'Afnic peut-elle me conseiller ?

Non, car l'Afnic a un devoir de neutralité vis-à-vis des Bureaux d'Enregistrement accrédités. Afin de vous aider dans votre recherche, une annuaire des Bureaux d'Enregistrement est à votre disposition sur le site de l'Afnic.

Existe-t'il un annuaire des Bureaux d'Enregistrement accrédités par l'Afnic ?

Oui, l'Afnic met à disposition du public un annuaire recherche des Bureaux d'Enregistrement accrédités. Ce moteur de recherche vous permet de filtrer les résultats par critère(s), selon que vous êtes un particulier ou une entreprise, ou bien en fonction de votre localisation géographique.

Pourquoi ne puis-je pas enregistrer mon nom de domaine directement auprès de l'Afnic ?

En France, l’article L.45-4 du Code des postes et communications électroniques dispose que l’attribution des noms de domaine est assurée par l’Afnic par l’intermédiaire des Bureaux d'Enregistrement accrédités. L’Afnic n’a ainsi pas qualité à recevoir directement les demandes d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine.

Je veux enregistrer un .com ou toute autre extension non gérée par l'Afnic. A qui m'adresser ?

L'Afnic est l’office d’enregistrement des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national : .fr (France), .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis-et-Futuna) et .yt (Mayotte).
Les autres domaines internet de premier niveau et notamment les espaces génériques tels que le .com sont gérés par d'autres organisations. C'est à ces organisations que votre Bureau d'Enregistrement s'adressera pour effectuer l’enregistrement d'un nom de domaine en .com, .org, .net, etc.

Je veux enregistrer un .paris, un .bzh, un .alsace, … Comment faire ?

L’Afnic est partenaire d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc.
Certains domaines sont réservés à un groupe ou une société (.leclerc, .mma).
Pour les autres, si vous souhaitez plus d’informations sur l’enregistrement, vous pouvez vous adresser à un Bureau d’Enregistrement ou consulter les sites web respectifs de ces extensions :

Combien de noms de domaine puis-je enregistrer ?

Sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité pour les particuliers ou les organisations, il n'existe pas de limite au nombre de noms de domaine que vous pouvez enregistrer, y compris simultanément. Attention, l’enregistrement d'un nom de domaine s'accompagne d'une redevance annuelle qui permet le maintien de vos droits sur ce nom. Le montant de cette redevance est fixé par votre Bureau d'Enregistrement et associé aux services qu'il vous propose.

Est-ce qu’une personne mineure peut enregistrer un nom de domaine sous une extension gérée par l’Afnic ?

Les enregistrements sont ouverts aux personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne ou dans l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, et ce, sans condition de majorité.
Il est donc possible pour un mineur d’enregistrer un nom de domaine sous n’importe quelle extension gérée par l’Afnic dès lors que cet enregistrement relève des actes de la vie courante et de modeste importance.
Toutefois, l’attention des parents sur leur responsabilité en cas d’actes ou dommages commis par les enfants mineurs est à noter.

Quelle est la différence entre « Titulaire » et « Contact administratif » ?

Le titulaire est la personne physique ou morale qui est à l’initiative de l'enregistrement et du maintien d'un ou de plusieurs noms de domaine. Le titulaire détient les droits et les responsabilités associés aux noms de domaine qu’il a enregistrés.
Le titulaire d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement et maintenir pendant toute la durée de vie d’un nom de domaine un contact administratif.

Le contact administratif peut être le titulaire lui-même ou selon son choix, une tierce personne (physique ou morale), en ce compris son Bureau d’Enregistrement. Dans le cas où le contact administratif n’est pas le titulaire, il ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine. Les mêmes règles d’éligibilité que celle du titulaire s’appliquent à son contact administratif (à savoir, résider sur le territoire de l’un de États membres de l’Union Européenne ou sur l’un des pays suivants : Suisse, Lichtenstein, Norvège, Islande, et être joignable).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter Le guide pratique du titulaire (PDF).

Quelle différence y a-t-il entre l'enregistrement et l'activation d'un nom de domaine ?

L'enregistrement est la procédure administrative d'enregistrement du nom de domaine auprès du gestionnaire de registre, via un Bureau d'Enregistrement. Elle comprend la publication des informations concernant le nom de domaine déclaré dans l'annuaire Whois.
L'activation est une procédure technique qui liste les serveurs de noms pour permettre une publication dans le DNS, le système de noms de domaine. Généralement, lors d’une demande de création d’un nom de domaine, le Bureau d’Enregistrement procède à la demande conjointe d’enregistrement et d’activation.

Combien de temps prennent, respectivement, l'enregistrement et l'activation d'un nom de domaine ?

L'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions gérées par l'Afnic s'effectue, sous réserve de validité, 24h/24 et 7j/7, grâce à un service automatisé mis, par l'Afnic, à disposition des Bureaux d'Enregistrement. Quelques minutes suffisent pour enregistrer, protéger et publier un nom de domaine dans l'annuaire Whois. Si l'activation immédiate a été demandée, celle-ci est effectuée en moyenne dans l'heure suivant la validation de l'enregistrement.

Puis-je déposer un IDN chez n’importe quel bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic ?

Non, car les Bureaux d’Enregistrement ne proposent pas forcément l'enregistrement d'IDN. Nous vous recommandons de les contacter pour valider s'ils proposent ce type d'enregistrement si cela n'est pas précisé sur leur site.

Je suis titulaire d’un nom de domaine ASCII et je désire sa version IDN. Suis-je obligé de l'enregistrer via le bureau d’enregistrement qui gère déjà mon nom de domaine ?

Non, vous pouvez vous adresser à n’importe quel Bureau d’Enregistrement proposant l’enregistrement IDN.

Mon Bureau d'Enregistrement n'accepte pas les enregistrements de noms de domaine en Unicode, que faire ?

Les IDN existent sous 2 formes, la version Unicode et la version encodée en ASCII (qui commence par "xn--") dite ACE.

Il est plus que probable que même si votre Bureau d'Enregistrement n'accepte pas un IDN sous sa forme Unicode, l'usage de ce même IDN sous sa forme encodée ne pose aucun problème.

L'Afnic met à disposition, sur son site, un outil de conversion IDN qui permet de répondre "simplement" à ce problème.

Toutefois, si votre Bureau d’Enregistrement ne propose pas du tout l’enregistrement des IDN, vous pouvez transférer votre nom de domaine chez un autre Bureau d’Enregistrement qui propose ce service et demander la version IDN dès le transfert effectué.

Vie du nom de domaine après l'enregistrement

Comment obtenir des informations sur mon nom de domaine ?

L'AFNIC met à disposition sur son site web (www.afnic.fr) le service Whois. Ce service vous permet de visualiser les informations publiques sur votre nom de domaine, notamment le contact technique (votre Bureau d'Enregistrement) et, si vous n'avez pas opté pour la diffusion restreinte, le contact Administratif ainsi que le nom du titulaire.

Je ne sais plus qui est le Bureau d'Enregistrement gestionnaire de mon nom de domaine. Comment le retrouver ?

Le nom et les coordonnées de votre Bureau d'Enregistrement sont publiés dans l'annuaire Whois. Tapez votre nom de domaine et choisissez l'extension pour les afficher.

Je n'ai pas activé mon nom de domaine lors de son enregistrement et je souhaite le faire maintenant. A qui m'adresser ?

Pour activer votre nom de domaine déjà enregistré, adressez-vous à votre Bureau d'Enregistrement. Ses coordonnées sont publiées dans l'annuaire Whois. À réception de votre demande, votre Bureau d'Enregistrement transmet à l'Afnic une demande de mise à jour technique (update_tech).

Existe-t'il un délai maximum pour activer un nom de domaine enregistré ?

Non, il n'existe aucune limite de temps pour activer un nom de domaine enregistré. Assurez-vous cependant que le nom de domaine en question n'arrive pas en fin de période de validité.

J'active mon nom de domaine et j'ouvre mon site web, dois-je le déclarer à l'AFNIC ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire à l'AFNIC. En revanche, si votre site exploite des données personnelles telles que les noms ou coordonnées de vos visiteurs, contactez la CNIL pour connaître les règles qui s'appliquent en fonction de votre statut et de l'utilisation que vous faites de ces données. Pour compléter votre information, consultez également le site de l'Agence de protection des programmes.

Lorsque j'essaie d'accéder à mon site web en utilisant mon nom de domaine, un message d'erreur s'affiche m'indiquant que le serveur est introuvable. Qui contacter pour résoudre le problème ?

Contactez votre Bureau d'Enregistrement car il est le seul à disposer des informations techniques nécessaires pour résoudre ce problème. Il se peut d'ailleurs que la défaillance soit liée à un dysfonctionnement temporaire de ses serveurs de noms de domaine. Si vous avez choisi de gérer vous-même vos serveurs de nom de domaine, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un prestataire informatique spécialisé.

Je ne peux plus ni envoyer ni recevoir de messages avec les adresses de courrier électronique se terminant par mon nom de domaine. Qui contacter pour résoudre le problème ?

Contactez votre Bureau d'Enregistrement après vous être assuré que d'autres adresses emails, par exemple celles attribuées par votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) fonctionnent normalement. Il se peut que la défaillance soit liée à un dysfonctionnement temporaire de ses serveurs de nom de domaine. Si vous avez choisi de gérer vous même vos serveurs de noms de domaine, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un prestataire informatique spécialisé.

Je gère moi-même mes serveurs de nom de domaine et celui-ci va changer d'adresse IP. Comment vous prévenir ?

Contactez votre Bureau d'Enregistrement qui est seul habilité à transmettre à l'AFNIC une demande de mise à jour technique (update_tech) sur ce sujet.

Mon Bureau d'Enregistrement m'informe que l'activation ou la mise à jour technique de mon nom de domaine sont soumis à une vérification technique de l'Afnic. Qu'est-ce que cela veut dire ?

Depuis le 17 décembre 2012, l'Afnic n'opère plus cette vérification de façon systématique (avec l'outil

ZoneCheck) pour tous les noms de domaine soumis par les bureaux d'enregistrement à une demande d'activation ou à une demande de modification technique (update [tech]).

Je change de fournisseur d'accès à Internet ou de prestataire de services internet. Dois-je aussi changer de bureau d'enregistrement ?

Non, ce n'est en tous cas pas obligatoire. Rien ne vous interdit de conserver le même Bureau d'Enregistrement si vous changez de prestataire de services internet. N'oubliez cependant pas de l'avertir et, le cas échéant, de faire une demande de mise à jour technique pour que la redirection vers vos nouveaux serveurs s'effectue correctement. Quand au changement de fournisseur d'accès à Internet (FAI), il n'a aucune incidence sur votre nom de domaine.

Je déménage ou la personne en charge de gérer mes noms de domaine à changé. Comment mettre à jour ces informations ?

Contactez votre Bureau d'Enregistrement ou consultez son site web. Vous devriez y trouver un formulaire qui vous permet de mettre à jour les informations administratives relatives à votre nom de domaine, dont votre adresse, ainsi que les coordonnées du contact administratif. Si vous gérez vous même vos serveurs de noms de domaine, pensez aussi à mettre à jour le contact technique en cas de changement de la personne responsable.

Je veux changer de Bureau d'Enregistrement. Comment dois-je m'y prendre, combien cela va-t'il coûter et quelles seront les conséquences pour mes sites Web ?

Pour changer de Bureau d'enregistrement, il vous faut d’abord contacter le bureau d’enregistrement que vous vous apprêtez à quitter pour l’informer de vos intentions et obtenir le code Auth_info qui vous permettra d’initier le transfert du nom de domaine auprès du nouveau bureau d’enregistrement. Sans ce code, le nouveau bureau d’enregistrement ne pourra pas effectuer la demande de transfert (transfer) de votre nom de domaine auprès de l’AFNIC. Ensuite, il vous faut sélectionner un nouveau Bureau d'enregistrement accrédité et lui demander d'effectuer l’opération de transfert (transfer) auprès de l'AFNIC. Dès réception de l'ordre de transfert, l'AFNIC fait parvenir par courrier électronique une demande de confirmation aux bureaux d’enregistrement sortant et entrant.

Pour confirmer une opération demandée à l'AFNIC par mon Bureau d'Enregistrement, je dois fournir le "Auth_info". De quoi s'agit-il ? Est-ce la même chose que la "clé titulaire" ?

Le "Auth_info" est un mot de passe associé à votre nom de domaine. Ce code est créé à l'enregistrement du nom de domaine en .fr et en .re par le Bureau d'Enregistrement, qui doit vous le communiquer ou vous donner un moyen de l'utiliser. Le "Auth_info" remplace l'ancienne procédure de "clé titulaire" depuis le 30 mars 2009. Il est utilisé pour sécuriser les opérations et confirmer un changement de Bureau d'Enregistrement ou un changement de titulaire.

Puis-je céder ou revendre mon nom de domaine à quelqu'un d'autre ?

Oui, vous êtes libre de transmettre (gratuitement ou moyennant finances) votre nom de domaine à toute personne physique ou morale qui satisfait aux conditions requises pour déposer un nom de domaine en .fr ou en .re. Il appartient à la personne à qui vous cédez ou revendez le nom de domaine de choisir un Bureau d'Enregistrement qui se chargera de l'opération de transmission volontaire.

Attention, si le nom de domaine fait partie de la liste des termes soumis à examen préalable, vous devrez déposer un dossier afin d’obtenir un code d’autorisation.

Et si je ne veux plus de mon nom de domaine ?

Adressez vous à votre Bureau d'Enregistrement pour demander la suppression de votre nom de domaine. Du point de vue de l'AFNIC, cette opération est gratuite et peut être réalisée à tout moment. Cependant, nous vous conseillons de vous assurer auparavant que le contrat de service conclu avec votre Bureau d'Enregistrement vous permet bien de le faire.

Pour en savoir plus, consultez notre page explicative.

Qu'est ce que le délai ou la période de rédemption ?

Le délai de rédemption est la période de sécurité pendant laquelle la demande de suppression d'un nom de domaine est encore réversible. Ce n'est qu'à l'expiration de cette période que le nom de domaine dont vous avez demandé la suppression retombe dans le domaine public et peut être réservé par quelqu'un d'autre. Le délai de rédemption court à partir du jour de la suppression du nom de domaine. Durant cette période, aucune transaction de transmission ou de transfert n'est possible et votre nom de domaine reste indisponible à la réservation, sauf pour vous si vous changez d'avis.

Le délai de rédemption s'applique-t'il dans le cas d'une suppression par l'AFNIC suite à une procédure de justification, ou en application d'une décision judiciaire ?

Non, le délai de suppression ne s'applique qu'aux demandes de suppression faites par le bureau d'enregsitrement à la demande du titulaire. Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou à la suite d'une demande de justification infructueuse de conformité (vérification de joignabilité et d'éligibilité), la suppression est immédiate.

Mon nom de domaine est bloqué, qu'est-ce que cela signifie ?

Votre nom de domaine a été désactivé par l'AFNIC à la suite d’un problème. La désactivation entraine la suppression de l'enregistrement DNS correspondant et permettant le lien avec vos ressources Internet. Un nom de domaine bloqué est toujours publié dans l'annuaire Whois et appartient toujours à son titulaire, mais toute opération, même technique, est interdite lors de la période de blocage (sauf la suppression). Pour connaître les raisons du blocage et les conditions de déblocage, rapprochez vous au plus vite de votre Bureau d'enregistrement.

Certaines opérations sont gratuites et d'autres font l'objet d'une facturation au bureau d'enregistrement, pouvez-vous m'en donner la liste ?

Les opérations de mise à jour technique et administrative (changement d'adresse IP, mise à jour des informations concernant le titulaire ou les contacts administratifs et techniques) ainsi que les demandes de suppression sont réalisées gratuitement par l'AFNIC.

Les opérations d'enregistrement, de renouvellement, de transfert, de restauration et de transmission forcée d'un nom de domaine sont en revanche facturées par l'AFNIC au Bureau d'Enregistrement qui en fait la demande en votre nom. Selon les cas, elles modifient ou non la date d'expiration du nom de domaine.

Le Whois et les données associés aux noms de domaine

Qu'est-ce que le Whois ?

Le service Whois (contraction des mots anglais "who is" signifiant "qui est ?") est un moteur de recherche spécifique à la base de données des noms de domaine. Aussi appelé annuaire Whois, il est mis à disposition par le gestionnaire de registre. Le service Whois de l'AFNIC permet d'effectuer des recherches sur les bases de données des noms de domaine se terminant par .fr, .re, .tf, .yt, .pm et .wf. Le résultat de la recherche est une fiche indiquant le nom du titulaire, la date anniversaire de renouvellement du nom de domaine, ainsi que les coordonnées administratives et techniques désignées par le titulaire. Afin de protéger la vie privée, les informations concernant les particuliers sont en diffusion restreinte.

Je veux rechercher un nom de domaine qui se termine par une extension générique (.com, .net ou .org). Puis je aussi utiliser le service Whois de l'AFNIC ?

Le moteur de recherche Whois de l'AFNIC est limité aux bases de données de noms de domaine gérés par le registre français, soit aux noms de domaine se terminant par .fr, .re, .tf, .yt, .pm et .wf. Pour une recherche sur les extensions génériques, l'AFNIC conseille d'utiliser le moteur NIC générique: http://www.generic-nic.net

Je ne veux pas que mes données personnelles apparaissent sur l'annuaire Whois. Est-ce possible ? Qu'est-ce que la diffusion restreinte ?

Oui, et cette protection des données personnelles est possible pour les titulaires particuliers (personnes physiques). C'est au bureau d'enregistrement en charge de votre nom de domaine d'effectuer la demande auprès de l'Afnic. Les données personnelles (nom, adresse, téléphone, etc..) que vous avez fournies à l'enregistrement sont bien enregistrées mais elles sont remplacées par la mention "Diffusion restreinte" sur la fiche correspondant à votre nom de domaine dans l'annuaire Whois. Ces coordonnées sont accessibles, sur demande expresse et motivée, à la Direction juridique de l’Afnic et sous conditions. Notez que cette protection ne s'applique pas aux coordonnées professionnelles fournies par le représentant d'une personne morale (titulaire, contact administratif ou contact technique).

Comment contacter le titulaire / contact administratif d'un nom de domaine dont les données sont en diffusion restreinte ?

Si vous devez contacter le titulaire ou le contact administratif d'un nom de domaine dont les données sont en diffusion restreinte, cliquez sur le lien "joindre le contact administratif de ce domaine". Ce lien se trouve dans la fiche du nom de domaine concerné retournée par le moteur de recherche Whois de l'AFNIC. Votre message sera transmis au contact administratif immédiatement. L'AFNIC ne garantit cependant en aucune façon que le destinataire du message le lira effectivement et y apportera une réponse. Si votre demande de contact est motivée par un litige, il existe d'autres possibilités de levée de l'anonymat.

Puis-je obtenir la liste de tous les noms de domaine gérés par l'AFNIC par l'annuaire Whois ?

Non, le moteur de recherche Whois n'est pas conçu pour retourner une liste de noms de domaine mais uniquement la fiche correspondant au nom de domaine recherché si celui-ci est déjà déposé. Si vous souhaitez obtenir une liste plus large et de façon régulière, l'AFNIC propose deux services supplémentaires :l’un gratuit, en diffusant chaque jour et pendant 7 jours la liste constituée des noms de domaine enregistrés quotidiennement en .fr, .re, .tf, .yt, .pm et .wf ; l’autre payant, appelé Service QUalifié d'Accès au Whois (SQUAW) qui fournit à des organismes qui en font la demande, et sous certaines conditions, la liste des noms de domaine en .fr enregistrés chaque jour, associés aux noms des bureaux d'enregistrement ayant procédé à ces enregistrements, ainsi que les noms des titulaires de chaque nom de domaine (à l’exception des personnes physiques ayant optées pour la diffusion restreinte). L'utilisation de cette liste est soumise à un contrat de licence et à des restrictions particulières.

Qu'est ce que le Service QUalifié d'Accès au Whois et à quoi sert-il ?

Le Service QUalifié d'Accès au Whois (SQUAW) est un service payant d'extraction journalière des noms de domaine enregistrés en .fr, de la base de données. Ce service permet d'obtenir une liste des noms de domaine en .fr enregistrés chaque jour, associés aux noms des bureaux d'enregistrement ayant procédé à ces enregistrements, ainsi que les noms des titulaires de chaque nom de domaine (à l’exception des personnes physiques ayant optées pour la diffusion restreinte). Il est généralement utilisé par les entreprises soucieuses de préserver leurs droits sur Internet et par les bureaux d'enregistrement proposant des services d'alerte automatisé sur les utilisations frauduleuses des noms de domaine (cybersquatting, spam). L'accès à ce service est soumis à un contrat de licence et à des conditions particulières.

Qui peut souscrire au Service QUalifié d'Accès au Whois et à quelles conditions particulières ?

La souscription au Service QUalifié d'Accès au Whois est réservée aux organismes (personnes morales) pouvant justifier de plus de 3 ans d'existence et d'un siège social en France. Chaque demande est examinée en fonction de la valeur ajoutée du service envisagé prenant pour base les données fournies par l'AFNIC. L'organisme candidat doit aussi présenter des garanties quant à une utilisation de cette information conformément aux règles édictées par l'AFNIC. L'AFNIC procède à des contrôles réguliers.

Peut-on savoir qui a souscrit au Service QUalifié d'Accès au Whois ?

Oui, l'AFNIC tient à la disposition du public une liste des souscripteurs au Service QUalifié d'Accès au Whois. Consultez cette liste ici.

Régler les litiges

Quels sont les cas de litige sur un nom de domaine en .fr (ou en .re, .pm, .tf, .wf, .yt) ?

Il existe deux sortes de litiges relatifs aux noms de domaine. Les premiers viennent du fait qu'un nom de domaine est par nature unique dans un même espace de nommage. Celui-ci est attribué dans le respect de la charte de nommage, mais selon la règle du premier arrivé, premier servi. Cela n'interdit pas à d'autres personnes de s'estimer fondées à revendiquer des droits différents sur ce nom de domaine. Une seconde catégorie de litige est constituée par les pratiques mal intentionnées telles que le cybersquatting, le typosquatting.

Que puis-je faire en cas de litige sur un nom de domaine sous une extension opérées par l'AFNIC ? Existe-t'il des conditions pour accéder aux différentes procédures ?

Pour résoudre votre litige, l'AFNIC met à disposition de tous les ayants droits, et sans restrictions d'accès particulières, plusieurs options qui se déclinent en procédures pouvant être utilisées, de façon non contentieuses ou contentieuses.

Pour plus d’information, consultez la politique de gestion des litiges pour les domaines Internet français.

Je souhaite régler ce litige à l'amiable, comment procéder ?

Pour régler ce litige à l'amiable, il vous appartient de vous mettre en contact avec le titulaire du nom de domaine concerné et de rechercher avec lui la solution la mieux adaptée (transmission ou suppression du nom de domaine). L'AFNIC n'intervient à aucun moment dans cette négociation. Elle met juste à votre disposition le moyen d'accéder aux coordonnées du titulaire via le moteur de recherche Whois ou à la suite d'une demande de divulgation des données personnelles ou encore en application d'une ordonnance de levée d'anonymat.

Comment entrer en contact avec le titulaire d'un nom de domaine sur lequel je suis en litige et dont les données personnelles sont en diffusion restreinte ?

La première chose à faire est de contacter le titulaire du nom de domaine objet du litige. Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire de contact accessible par le lien "Joindre le contact administratif de ce domaine" dans la fiche Whois du nom de domaine concerné. L'AFNIC transmet votre message mais n'apporte aucune garantie que le titulaire le lira et vous répondra. Si cette première tentative reste sans suite, vous pouvez adresser à l'AFNIC une demande motivée de divulgation des données personnelles. Une troisième possibilité consiste à saisir la justice pour obtenir une ordonnance sur requête de levée d'anonymat.

J'ai déposé une demande de divulgation des données personnelles. Dans quels délais l'Afnic va-t'elle me répondre ?

L'Afnic analyse les demandes reçues dans les plus brefs délais. Les dossiers incomplets ne sont pas traités et font l’objet d’un courriel de demande d’informations complémentaires.

Le titulaire d’un nom de domaine enregistré sous diffusion restreinte n’est pas informé d’une demande de levée d’anonymat le concernant.

En cas de réponse positive, un courriel est envoyé au demandeur à l’adresse indiquée dans le formulaire.

En cas de réponse négative, l’Afnic adresse un courrier postal au demandeur ; ce dernier peut saisir un juge par voie de requête pour obtenir  une ordonnance de demande de levée d’anonymat, qu’il adressera à l’Afnic.

Les coordonnées fournies par l'Afnic en réponse à ma demande de divulgation des données personnelles sont inexactes. Que faire ?

Le signaler sans attendre à l'Afnic car il s'agit d'un manquement à la charte de nommage (l’obligation de mise à jours est indiquée dans la charte de nommage). Sur la base de ce signalement, l'Afnic effectue une qualification des données ; elle s’assure notamment de l’éligibilité du titulaire et de l’exactitude des informations administratives fournies.

Pour ce faire, il existe un formulaire de vérification qui devra être accompagné d’un minimum de pièces pour motiver la demande.

Cette opération d’une durée maximale de 2 mois à partir de l’ouverture de l’opération de qualification peut aboutir à la suppression du nom de domaine. En revanche, l’émetteur du signalement ne bénéficie pas d’une priorité au ré-enregistrement du nom de domaine après sa suppression.

J'ai obtenu du Tribunal une ordonnance sur requête pour lever l'anonymat d’un titulaire, dois-je la signifier à l'AFNIC ?

Non, cela ne sera pas nécessaire. Il vous suffit de nous transmettre la copie de cette ordonnance par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. Les dispositions seront exécutées dans les meilleurs délais.

Attention : pour tous les autres types d’ordonnances, la signification par huissier est OBLIGATOIRE.

Je ne parviens pas à régler à l’amiable mon litige sur un nom de domaine sous une extension opérée par l'Afnic. Existe-t'il d’autres alternatives pour récupérer un nom de domaine ?

L'Afnic met à votre disposition une procédure extra judiciaire de résolution des litiges: SYRELI (Système de résolution de litiges). Prenez connaissance des conditions d'ouverture en vous rendant sur l'espace dédié.

Vous avez également la possibilité de porter l'affaire devant la juridiction compétente ou de contacter un organisme spécialisé dans la médiation.

Qu'appelle-t-on "Procédure Alternative de Résolution des Litiges" ou PARL ?

La "Procédure Alternative de Résolution des Litiges" est une voie extrajudiciaire mise à la disposition de ceux qui estiment qu'un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine. La possibilité de recourir à un expert OMPI pour statuer sur la validité de la plainte et des suites à y donner a été momentanément suspendue.

A ce jour, vous pouvez recourir à la procédure de résolution de litiges SYRELI proposée par l'Afnic, ou recourir à un organisme de médiation ou encore porter l'affaire devant les juridictions compétentes.

 

Comment procède-t-on au paiement des frais de procédure SYRELI ?

Dans les délais impartis par le règlement, le demandeur peut procéder au paiement soit par :
  • carte bleue,
  • virement,
  • chèque ou
  • mandat administratif (uniquement pour les entités administratives).
Les informations utiles pour chaque modalité de paiement sont disponibles sur la plateforme SYRELI à l'étape du paiement.
 
L'Afnic procède à l'ouverture du dossier dès réception du règlement et validation de sa complétude.
 

Les données personnelles du titulaire du nom de domaine litigieux sont en diffusion restreinte, puis-je malgré tout engager une procédure Syreli pour récupérer le nom de domaine concerné ?

Vous pouvez faire une demande de levée d'anonymat si vous estimez que la connaissance de l'identité du titulaire est importante pour la constitution de votre dossier.

Cependant, la demande d'ouverture d'une procédure Syreli peut être initiée sans connaître l'identité du titulaire.

L’Afnic transmettra les informations au titulaire référencé dans sa base.

Où puis-je trouver des renseignements sur la résolution de litiges liés à des noms de domaine sous les extensions opérées par l’AFNIC ?

Rendez-vous dans la rubrique « Résoudre un litige », vous y trouverez une foule d’informations susceptibles de vous épauler.

Comment reprendre un nom de domaine déposé par un tiers ?

Pour contester la légitimité d’un nom de domaine, il existe plusieurs  possibilités :

1/ La voie amiable : il faut contacter le titulaire du nom de domaine directement afin de trouver une solution amiable (transmission, suppression du nom de domaine).

Si le titulaire est une personne physique ayant opté pour la non diffusion de ses coordonnées administratives, 3 solutions s’offrent à vous pour  obtenir ses coordonnées :

- Utiliser l'outil de mise en relation avec le contact administratif de ce nom de domaine à l'adresse suivante

- Faire une demande de divulgation d'informations personnelles auprès de l'AFNIC.

- Saisir la justice afin d'obtenir une ordonnance sur requête à l'attention de l'AFNIC afin de lever l'anonymat du titulaire.

2/ La voie extrajudiciaire : la procédure de résolution de litiges « SYRELI » (conformément au Code des Postes et des Communications Electroniques).

L'AFNIC met à disposition une procédure extra judiciaire de résolution des litiges qui permet à toute personne démontrant un intérêt à agir de lui demander la transmission ou la suppression d’un nom de domaine litigieux entrant dans les cas prévus à l’article L.45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Pour en savoir plus sur cette procédure, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.syreli.fr/

 

Vous avez également la possibilité de porter l’affaire devant un organisme spécialisé dans la médiation.

3/ La  voie judiciaire : Saisir un juge est tout à fait possible. L’AFNIC exécutera la décision rendue sur signification par huissier.

Est-ce que l’AFNIC peut intervenir en cas de conflit entre mon bureau d’enregistrement et moi ?

 En général, l'AFNIC ne peut s’immiscer dans un conflit qui oppose un titulaire et un bureau d’enregistrement accrédité.

Selon les dispositions légales de la charte de nommage, l'AFNIC n'a aucun rôle d’intermédiaire entre le bureau d’enregistrement et le titulaire et ne saurait être tenue responsable de la compétence des bureaux d'enregistrement.

Ainsi, vous devrez décider des mesures que vous jugez  utiles, mais il est inutile d’engager l’AFNIC dans le litige.

En revanche, certaines dispositions du contrat d’enregistrement qui lient l’AFNIC et le bureau d’enregistrement peuvent prévoir l’intervention de l’AFNIC dès lors où le bureau d’enregistrement manquerait à ces obligations envers vous  (ex : mise à disposition du code auth-info).

Est-ce qu’un mineur peut déposer un nom de domaine sous une extension gérée par l’AFNIC ?

La loi du 22 mars 2011 les enregistrements de noms de domaine en .fr ont été ouverts aux personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne, sans condition de majorité.

Il est donc possible pour un mineur de déposer un nom de domaine sous n’importe quelle extension gérée par l’AFNIC dès lors que cet enregistrement relève des actes de la vie courante et de modeste importance.

Toutefois, l’attention des parents sur leur responsabilité en cas d’actes ou dommages commis par les enfants mineurs est à noter.

Puis-je demander à l’Afnic de bloquer, geler, supprimer ou transférer un nom de domaine ?

L’Afnic n’est pas autorisé à geler, bloquer, supprimer, transférer un nom de domaine de sa propre initiative, ni même sur simple demande.

Le cadre légal fixe les conditions dans lesquelles ces actions sont permises.

Pour connaître la mise en œuvre de chacune de ces actions, veuillez-vous référer à dans la charte de nommage au chapitre 6.

J’ai besoin d’un historique de dépôt de nom de domaine. Est-ce que l’Afnic peut m’en fournir un ?

L’historique d’un nom de domaine n’est communiqué qu’au titulaire du nom de domaine ou au bureau d’enregistrement accrédité qui en a la charge.

Dans ce cas, il vous suffit d'envoyer un courriel à juridique@afnic.fr en indiquant les identifiants saisis lors de la création du nom de domaine, à savoir :

   * nom, prénom, adresse et date de naissance si le titulaire est  une « personne physique » (un document attestant de l’identité du titulaire est demandé),

   * raison sociale, n° Siren ou n° de marque si le  titulaire est une  « personne morale ».

Dès réception de ces éléments, l’Afnic adresse l'historique demandé par courriel, ou par courrier postal si la demande en est explicitement faite.

A noter : si la demande émane des autorités compétentes, l’historique est communiqué quel que soit la situation du nom de domaine ou de son titulaire.

Puis-je demander une attestation de "titularité" de nom de domaine ?

L’attestation de « titularité » n’est communiquée qu’au titulaire du nom de domaine au moment où est effectuée la demande ou sur la période où ce dernier disposait du nom de domaine.

Il suffit d'envoyer un courriel à juridique@afnic.fr en indiquant les identifiants saisis lors de la création du nom de domaine, à savoir :

   * nom, prénom, adresse et date de naissance si vous êtes le titulaire est une «  personne physique », (un document attestant de l’identité du titulaire est demandé)

   * raison sociale, n° Siren ou n° de marque si le titulaire est une « personne morale ».

Dès réception de ces éléments, l’AFNIC adresse l'attestation demandée par courriel, ou par courrier postal si la demande en est explicitement faite.

Je suis victime d’une usurpation d’identité. Que faire ?

En cas d’usurpation d’identité dans le cadre d’enregistrement de noms de domaine, la première des choses à faire est de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie et d’adresser cette plainte au service support de l’Afnic.

Muni de cette plainte, l’Afnic demandera au bureau d’enregistrement par courriel de contacter son client et d’apporter une réponse sous 48H.

En parallèle, elle procédera au gel du nom de domaine (et de tous les noms de domaine qui ont été ouverts avec vos coordonnées).

Ce délai de 48 heures peut être prorogé une fois en cas d’absence de réponse ;

A la suite, les noms de domaine seront soit maintenus car le bureau d’enregistrement aura confirmé l’identité du titulaire, soit supprimés par ce dernier (ou par l’Afnic s’il n’agit pas).

Je reçois du spam, j’ai remarqué qu’un contenu de site web est illicite, je suis victime de phishing, Que faire ?

L’Anic n’est pas habilitée à traiter ce type de réclamations.

Pour chacun des litiges, il existe des solutions potentielles :

-        signalement porte sur un contenu de site web, un comportement illicite ou contraire à l’ordre public. Dans ce cas, il faut se  rendre sur la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales pour signaler : www.internet-signalement.gouv.fr

-        S’il s’agit de  «Phishing», il faut se  rendre sur le site web de l'Association Phishing-Initiative : http://www.phishing-initiative.com/.

-        S’il s’agit de Spams, il faut se  rendre sur la plateforme nationale de signalement des SPAMS en lien avec les autorités compétentes: https://www.signal-spam.fr/.

 

Dans tous ces cas, il s’agit de signalement. En cas de graves perturbations,  l’intervention de la police et/ou des juges sera peut être nécessaire pour faire cesser le trouble.

Mes données personnelles apparaissent sur un site ; Que faire ?

L’AFNIC n’a pas de compétence en matière de contenu de site. N’étant pas responsable du contenu des sites web,  elle ne peut donner suite à une réclamation concernant la communication de données personnelles sur un site web. Il faut contacter le responsable de la publication normalement indiqué dans les rubriques « notice légale ». En cas d’absence de réponse, le demandeur doit contacter la CNIL.

L’AFNIC n’intervient que sur les données personnelles communiquées dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine : elle transférera la demande de communication vers le bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine afin qu’il procède aux corrections éventuelles.